TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 février 2026
- ECLI
- ORTA_2513946_20260226
- Date
- 26 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M. B... A... et Mme D... C... épouse A..., représentés par Me Damois, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 013 069 25 00100 en date du 21 mai 2025 par lequel la commune de Pélissanne ne s’est pas opposée à la déclaration préalable de Mme E... ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pélissanne une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 23 février 2026, les consorts A... déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et Mme D... C... épouse A..., à la commune de Pélissanne et à Mme F... E.... Fait à Marseille, le 26 février 2026. Le président, Signé J.L. PECCHIOLI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 février 2026
Référence
ORTA_2513946_20260226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel