TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Itsouhou-Mbadinga demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 6 mars 2025 par laquelle le consul général de France à Pointe Noire a refusé de lui délivrer un visa d’entrée sur le territoire français. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ». 
  
3. Les conclusions susvisées de la requête de M. B... sont relatives au rejet d’une demande de visa d’entrée sur le territoire français. Par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître. 
  
  
  
O R D O N N E : 
   
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 
Fait à Montreuil, le 9 septembre 2025.  
  
 
 
 
 
Le premier vice-président,  
 
 
 
 
P. Le Garzic