TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance de renvoi n° 2501619 du 10 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Bastia a transmis au tribunal administratif de Marseille la requête, enregistrée le 18 octobre 2025, présentée par M. B... A.... 
  
Par cette requête, M. A..., représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. (…) / Il peut, par ordonnance : (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. » Aux termes de l’article R. 922-2 du même code : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative. » Enfin, aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « (…) Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 (...) le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation (…). Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». 
  
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Bastia : (…) Corse-du-Sud (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été libéré du centre de rétention administrative de Marseille par une ordonnance du tribunal judiciaire de Marseille du 11 novembre 2025 et a fait l’objet d’une assignation à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pendant une durée de quarante-cinq jours par un arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 11 novembre 2025. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Bastia, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Bastia. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de la Corse-du-Sud, au préfet de la Haute-Corse et à la présidente du tribunal administratif de Bastia. 
 
 
Fait à Marseille, le 18 novembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
Signé 
A. C...