TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2513977_20251126
- Date
- 26 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Carrières-sous-Poissy de mettre à sa disposition la salle municipale B1/B2 Cécile Brunschvicg, le 26 novembre 2025 de 19h00 à 22h00, conformément à la réservation validée le 6 novembre 2025 ; 2°) d’enjoindre à la commune de lui transmettre sans délai le contrat de prêt temporaire correspondant ; 3°) d’enjoindre à la commune de prendre toutes mesures matérielles nécessaires à l’exécution de l’ordonnance, notamment l’ouverture des locaux, l’accès du public et la mise à disposition du matériel communal prévu par la décision municipale DEC2025-83 ; 4°) de mettre à la charge de la commune une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2025, le requérant déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Carrières-sous-Poissy. Fait à Versailles, le 26 novembre 2025. La juge des référés, C. Mathou La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 novembre 2025
Référence
ORTA_2513977_20251126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel