TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. B... A... représenté par  
Me Broisin demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé de renouveler son certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel il sera éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;   
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident valable dix ans, à titre subsidiaire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », à titre infiniment subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans les plus brefs délais, sous astreinte de  
150 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 
 
Il fait valoir qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la requête.  
 
Par un acte enregistré le 3 février 2026, M. A... présente un désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et précise maintenir celles relatives au frais de l’instance.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative.  
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 
 (…) ». 
 
Par un acte enregistré le 3 février 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte par ordonnance en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête de M. A... tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A... tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 juillet 2025, ainsi que celles à fin d’injonction et d’astreinte.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
  
 
Fait à Montreuil, le 11 mars 2026. 
  
 
  
Le président de la 8ème chambre, 
  
  
  
L. Gauchard 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.