TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, le fonds Altshuler Shaham (4D) Global Green, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 4 910,63 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2022. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ». 
 
2.  Par une décision du 30 janvier 2026, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 4 910,63 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.   
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du fonds Altshuler Shaham (4D) Global Green.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Altshuler Shaham (4D) Global Green et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.  
 
 
Fait à Montreuil, le 18 mars 2026  
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.