TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « d’annuler la procédure disciplinaire » engagée à son encontre et de suspendre la convocation devant le conseil de discipline.  
 
Il soutient que : 
- eu égard à la volonté de l’administration de prononcer une sanction qui aura pour effet de le plonger dans la précarité, la condition relative à l’urgence est réunie ; 
- l’administration a commis un détournement de procédure dès lors que l’engagement de la procédure est tardif alors que la mesure de suspension de ses fonctions, à titre conservatoire, a été prononcée le 26 juin 2024 ;  
- des prélèvements arbitraires sur ses traitements mensuels ;  
- la mesure en cause a pour effet de portant la durée de la suspension à dix-sept mois en l’absence d’audition par les autorités judiciaires ;  
- la mesure se double ainsi d’une sanction financière déguisée.   
 
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de la requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
 
2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
    
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
  
  
Fait à Marseille le 17 novembre 2025. 
  
 
 
 
La juge des référés, 
  
signé 
  
M. Lopa Dufrénot 
 
La République mande et ordonne au ministère de l'Education nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier