TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », dans un délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code des relations entre le public et l’administration ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant tunisien, né le 25 janvier 1995, a déposé, le 14 août 2024, une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », à la préfecture de police. Il soutient que du silence gardé par le préfet de police pendant quatre mois est née une décision implicite de rejet de sa demande, selon lui, le 15 décembre 2024. Par un courrier du 10 avril 2025, notifié le 19 avril 2025 et resté sans réponse, il a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, la communication des motifs de cette décision. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et l’injonction au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…), des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».  
 
3. Si M. B... soutient avoir sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour par un courrier du 10 avril 2025, il apparaît toutefois que ledit courrier constitue une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de son récépissé qui aurait expiré le 13 novembre 2024, la date de fin de validité portée sur ce document étant illisible. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation soulevé à l’encontre de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour est inopérant.   
 
4. Les moyens tirés du défaut d’examen particulier de la situation de M. B..., de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation, qui ne font l’objet que de brefs développements dans les écritures, ne sont, en tout état de cause, manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.  
 
5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B... dans toutes ses conclusions.  
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
 
 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de police.  
 
 
Fait à Paris, le 23 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème section, 
 
 
 
 
J.-F. SIMONNOT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.