TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme B... A..., représentée par Me Dewolf, demande au tribunal : 
  
1°) de prononcer la décharge de la totalité des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2019 en raison de la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de la cession d’un bien situé au 16 avenue Claude Vellefaux, dans le 10ème arrondissement de Paris ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 7, 8, 13 et 20 octobre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge et s’en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que le dégrèvement sollicité par Mme A... lui a été accordé.  
 
Par un acte, enregistré le 8 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Dewolf, demande au tribunal de constater le dégrèvement accordé en cours d’instance des impositions litigieuses et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
  
2. Par son mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme A..., demande au tribunal de constater le dégrèvement accordé en cours d’instance des impositions litigieuses et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant purement et simplement de ses conclusions à fin de décharge. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.    
 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de Mme A....  
  
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.  
  
 
Fait à Paris, le  21 avril 2026. 
 
 
Le président de la 2ème section, 
 
 
signé 
 
J.-F. SIMONNOT 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.