TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés : 
  
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 3 juin 2024 par laquelle le préfet des  Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’autoriser le regroupement familial sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Cauchon-Riondet au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2500331 tendant à l’annulation de la décision en litige. 
  
Vu : 
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
 
 Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
 Aucun des moyens invoqués par M. A..., tenant à l’insuffisante motivation de la décision, à l’absence d’examen particulier de sa demande, à l’existence d’une discrimination au regard de son âge et de sa nationalité algérienne et à l’atteinte porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à l’encontre de la décision en litige n’est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A... selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 
Aux termes de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : « L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique (…) ». Il en résulte qu’il n’y a pas lieu d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
  
       
O R D O N N E : 
  
Article 1er : M. A... n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : La requête est rejetée. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à Me Cauchon-Riondet. 
    
Le juge des référés, 
 
 
                                   Signé 
 
P-Y. GONNEAU 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,