TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Hamroun, doit être considéré comme demandant au tribunal : 
 
 1°) d’annuler la décision du 30 septembre 2025 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur a suspendu son droit d’exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de cinq mois ; 
 
 2°) d’enjoindre à l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur de réexaminer sa situation et de l’autoriser à exercer la profession de chirurgien-dentiste dans les plus brefs délais ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur conclut au rejet de la requête. 
 
 Il fait valoir que : 
- il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A... B... dès lors qu’il a mis un terme à la suspension d’exercer le 16 décembre 2025 ; 
- les moyens soulevés par M. A... B... ne sont pas fondés. 
 
Par un courrier du 19 janvier 2026, Me Hamroun, conseil de M. A... B..., a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions du requérant dans le délai d’un mois, celui-ci serait réputé s’en être désisté en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme D... pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ». 
 
3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, eu égard notamment à l’abrogation de la décision en litige le 16 décembre 2025, Me Hamroun, conseil de M. A... B..., a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions du requérant dans le délai d’un mois par une demande du 19 janvier 2026. A défaut de consultation de l’application « Télérecours », M. A... B... est réputé avoir reçu communication de ce document dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans ladite application. Le délai d’un mois imparti étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, M. A... B... est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement. 
  
 
 
 
                                                            O R D O N N E : 
 
   
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... B.... 
 
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et à l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur. 
 
Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 
  
 
Fait à Marseille, le 26 février 2026 
 
  
 
                                            La magistrate désignée,                                                   
 
     
 
 Signé 
 
                                                       H. D... 
 
  
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,