TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 août 2025, Mme B... A... entend former un recours gracieux à l’encontre de la décision du 23 avril 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 
3. Mme A... s’adresse à la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis par un courrier intitulé « Recours gracieux » afin de solliciter le réexamen de sa situation par ladite commission, et transmet diverses pièces justificatives relatives à la reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande de logement. Dans ces conditions, sa requête, qui constitue un recours gracieux, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....   
 
 
Fait à Montreuil, le 28 novembre 2025.   
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
I. Dely 
 
 
  
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.