TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B... ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident portant la mention "famille de réfugié" dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner l’état à verser à M. B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, Me Sangue, conseil de M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l’exception de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur le désistement : 
 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
 Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, Me Sangue, conseil de M. B..., a déclaré se désister de sa requête, à l’exception de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
 Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».  
  
 Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat (le préfet du Val-de-Marne) est condamné à verser à M. B... une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 17 février 2026. 
 
Le président de la 6ème chambre 
 
 
 
 
S. DEWAILLY 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,