TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2103448 du 27 mai 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme A... B... en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre, enregistrée le 4 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à Mme B....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de la construction et de l’habitation,
- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance n°2103448 du 27 mai 2021, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme B... et prononcé une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 750 euros par mois de retard à compter du 1er août 2021 à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de Mme B... dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a attribué le 18 août 2022 à Mme B... un logement de type T4, situé au 16 rue Martin Deleuze à Saint-Denis (93200). Le préfet doit en conséquence être regardé comme ayant exécuté à cette date l’ordonnance n°2103448 du 27 mai 2021. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er août 2021 au 18 août 2022 décomptée par mois entier de retard, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 9 000 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

O R D O N N E :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2103448 du 27 mai 2021 et d’en fixer le montant à la somme de 9 000 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 18 mars 2026.

Le magistrat désigné,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.