TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, la société Sharp Business Systems France, représentée par Mes Khatri et Menard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 19 mai 2025 par laquelle le centre communal d’action sociale (CCAS) d’Enghien-les-Bains a résilié le marché n° 24-020. 
 
2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de reprendre les relations contractuelles ;  
 
3°) de mettre à la charge du CCAS d’Enghien-les-Bains la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un acte enregistré le 9 février 2026, la société SHARP Business Systems France déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ». 
 
Par l’acte visé ci-dessus, la société Sharp Business Systems France s’est désistée de son recours. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Sharp Business Systems France.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sharp Business Systems France et à la commune d’Enghien-les-Bains. 
 
 
Fait à Cergy, le 26 février 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. CANTIÉ 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.