TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me El Amine, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer le récépissé prévu à l’article R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me El Amine au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Me El Amine renonçant à percevoir la part contributive de l’Etat. 
 
Il soutient que : 
 
S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français : 
- elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen particulier de sa situation ; 
- elle méconnaît le droit d’être entendu ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
S’agissant de la décision fixant le pays de destination : 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; 
- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant bangladais né le 1er janvier 1997, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». 
 
Sur l’obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, l’arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et il ressort de ses termes que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé. Les moyens tirés du défaut de motivation de l’arrêté et du défaut d’examen de la situation personnelle du requérant sont ainsi manifestement infondés. 
 
En deuxième lieu, si M. A... soutient que le préfet de police a méconnu son droit à être entendu, il n’établit pas, ni même n’allègue qu’il aurait disposé d’éléments qui, s’ils avaient été portés à la connaissance du préfet de police, auraient pu le conduire à prendre une décision différente. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu, tel que garanti par les principes généraux du droit de l’Union européenne, est manifestement infondé. 
 
En dernier lieu, si le requérant soutient que l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il allègue être « parfaitement en mesure de justifier de l’établissement de sa vie privée sur le sol français » depuis le mois de juin 2023, ce moyen est, en l’absence de toute pièce autre que la décision attaquée, un contrat de travail en temps partiel à durée indéterminée et de bulletins de paye, manifestement dépourvu des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
Sur la décision fixant le pays de destination : 
 
D’une part, l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, le moyen tiré de cette illégalité excipée par voie d’exception à l’encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut qu’être écarté. 
 
D’autre part, si M. A... soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il se borne à évoquer, de manière générale, la situation qui prévaut au Bangladesh de sorte que le moyen tiré des risques personnels qu’il encourrait dans ce pays n’est  manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 
8.   Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... ne peut qu’être rejetée par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 30 décembre 2025. 
 
Le président de la 5ème section, 
 
 
 
S. Davesne 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.