TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Ambroselli, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de titre voyage pour réfugié ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines ou à tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer le titre de voyage sollicité dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a délégué à M. Doré, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». 
 
3. L’article R. 221-3 du même code énonce que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ». 
  
4. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme B... était domiciliée à Saint-Paul sur l’île de la Réunion. En vertu des dispositions précitées, le tribunal administratif de Versailles n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige portant sur une décision relative à une demande de titre de séjour, lequel relève de la compétence du tribunal administratif de Saint-Denis. Il y a donc lieu de le transmettre à cette juridiction par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Saint-Denis. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Saint-Denis.  
 
 
Fait à Versailles, le 15 janvier 2026. 
  
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
signé 
 
F. Doré