TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Benhamed, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a saisi la Cour nationale du droit d’asile le 9 octobre 2025 pour contester la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a rejeté sa demande d’asile et l’exécution de l’arrêté contesté le priverait d’assister à l’audience devant la Cour nationale du droit d’asile ; 
- l’arrêté contesté souffre d’un doute sérieux quant à sa légalité ; sa situation personnelle lui permet de bénéficier de la protection subsidiaire ; il risque d’être exposé à des traitements inhumains et dégradants, au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en cas de retour dans son pays d’origine ; le préfet a commis une erreur d’appréciation sur sa situation. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.  
  
2. Si M. B... présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre l’arrêté du 30 octobre 2025 dont il sollicite la suspension. Par suite, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
  
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
Fait à Marseille, le 20 novembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
S. CAROTENUTO  
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,