TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance de renvoi du 30 septembre 2025, le tribunal administratif d’Amiens a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M. C... A... B....  
 
Par cette requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Boudaya, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) de supprimer le signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ».  
 
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.  
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’attestation d’hébergement établie le 24 septembre 2025, qu’à la date de l’arrêté attaqué M. A... B... résidait à Asnières-sur-Seine (92600), dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 222-3 du code de justice administrative, la requête de M. A... B... ne paraît pas relever de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d’État, par application des dispositions de l’article R. 351-6 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au président de la section du Conseil d’Etat.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B..., au préfet de l’Oise et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
Fait à Melun, le 13 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,