TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 30 décembre 2025, le juge des référés du tribunal a notamment enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre toutes dispositions, dans un délai d’un mois, pour que M. B... soit convoqué afin de le mettre en possession effective du titre de séjour mentionné à l’article R. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant fait l’objet de l’attestation de décision favorable du 12 juillet 2023 et a assorti cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. A... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par une ordonnance du 30 décembre 2025, le juge des référés du tribunal a prononcé à l’encontre de l’Etat une astreinte si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir, dans le délai d’un mois suivant sa notification, exécuté la décision du 30 décembre 2025 jusqu’à la date de cette exécution. Par la même ordonnance, le taux de l’astreinte a été fixé à 100 euros par jour. 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. » 
 
3. L’ordonnance du 30 décembre 2025 a été notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône le jour même. Le préfet des Bouches-du-Rhône a produit, le 9 février 2026, au demeurant en réponse à une demande du greffe du tribunal, une liste des documents délivrés à M. B... telle qu’elle résulte d’une capture d’écran d’une consultation du même jour des demandes de titre de séjour faisant état de la délivrance d’une carte de résident valable du 17 juin 2023 au 16 juin 2033. Il ressort toutefois clairement de la pièce ainsi produite que cette carte de résident n’a pas été remise à son titulaire, ainsi d’ailleurs que l’indique le requérant le 10 février 2026. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, le préfet n’a pas communiqué au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la décision du 30 décembre 2025 par laquelle le juge des référés lui ordonnait de remettre à M. B... la carte de résident ayant fait l’objet de l’attestation de décision favorable du 12 juillet 2023. Le préfet des Bouches-du-Rhône doit être, par suite, regardé comme n’ayant pas, à la date de la présente ordonnance, exécuté cette décision. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M. B... à la liquidation de l’astreinte pour la période du 31 décembre 2025 inclus au 12 mars 2026 inclus, au taux de 100 par jour, soit 7 100 euros. 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er :  L’Etat est condamné à verser la somme de 7 100 euros à M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
Une copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
  
Fait à Marseille, le 12 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
Signé 
T. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,