TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Gherib, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour avec autorisation de travail, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que :  
-          sa situation répond à la condition d’urgence car son contrat de travail est menacé du fait de l’absence de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour, et qu’il va être privé de couverture sociale ;  
-          la carence de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ».  Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
  
Il résulte de l’instruction que M. B..., de nationalité tunisienne né le 6 février 1994, a sollicité un titre de séjour « salarié » le 27 juin 2025. S’il soutient que le préfet des Hautes-Alpes ne lui a pas délivré de récépissé depuis cette date, la situation dont il se prévaut perdure depuis près de cinq mois à la date d’enregistrement de sa requête. Par suite et dans ces conditions, la condition d’urgence particulière mentionnée au 1. de la présente ordonnance n’est pas remplie. Il y a lieu, par conséquent, de rejeter la requête de M. B... en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans préjudice de l’exercice d’autres voies procédurales plus adaptées. 
ORDONNE : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes 
  
Fait à Marseille, le 5 décembre 2025. 
  
  
Le juge des référés, 
signé  
C. Tukov 
 
  
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier