TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français ;  
 
2°) de suspendre l’exécution de cette décision.   
 
Par un courrier en date du 14 novembre 2025, le greffe du tribunal a invité M. B..., en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête, dans le délai d’un mois, en produisant la décision de l’administration qu’il entend attaquer. 
 
Vu les autres pièces du dossier.   
  
Vu le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. » 
  
3. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) ». Aux termes de l’article R. 611‑8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ». 
 
4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 13 novembre 2025 et mis à sa disposition dans l’application Télérecours ce même jour, dont il est réputé en avoir reçu notification, à défaut de consultation, dans un délai de deux jours ouvrés suivant cette mise à disposition, M. B... n’a pas produit la décision qu’il entend contester. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée conformément aux exigences de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N NE : 
  
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Lyon, le 15 avril 2026. 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
  
  
  
  
V. Vaccaro-Planchet 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Un greffier