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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’organiser une mission de médiation dans le cadre du litige relatif à la décision du 22 mai 2024 du ministre de l’intérieur déclarant irrecevable sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2514287, constitue en réalité le double de la requête n° 2511179, enregistrée au greffe du tribunal le 27 juin 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2511179. Par suite, la requête n° 2514287 doit être radiée des registres du greffe du tribunal et les productions de Mme A... enregistrées sous le numéro 2514287 versées dans la requête enregistrée sous le n° 2511179. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2514287 sont radiées des registres du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2511179. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Nantes, le 14 octobre 2025. La présidente, H. DOUET Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA4414 octobre 2025Cette décision
ORTA_2514287_20251014
- TA4426 janvier 2026ORTA_2511179_20260126
- TA6922 avril 2026ORTA_2514287_20260422
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