TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. A... B..., représenté par  
Me Haik, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, à titre principal, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à titre subsidiaire, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte, dès lors qu’un titre de séjour a été fabriqué le 26 septembre 2025 en vue de sa délivrance à l’intéressé, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :  
 
Il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté, que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a mis à disposition du requérant un titre de séjour fabriqué le 26 septembre 2025, valable du 16 septembre 2025 au 15 septembre 2026. Dès lors, les conclusions de la requête présentées par M. B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’État versera à M. B... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 21 novembre 2025. 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section, 
 
signé 
 
E. Topin 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.