TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer sous vingt-quatre heures une « attestation provisoire de séjour et de circulation » valable au minimum sept jours. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. D’autre part, lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 
3. En l’espèce, M. B... A..., ressortissant algérien né le 4 décembre 2006 à Hydra, a déposé une première demande de titre de séjour le 25 août 2025 et dispose d’un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 24 février 2026 qui ne l’autorise cependant pas à voyager. Il soutient qu’en l’absence de document de circulation l’autorisant à se rendre dans son pays d’origine, il ne peut se rendre en Algérie pour y rapatrier le corps de sa grand-mère défunte. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. A... dispose d’un passeport en cours de validité lui permettant de voyager en Algérie. Par suite, rien ne s’oppose à ce qu’il voyage dans son pays d’origine et il n’établit pas ce qui ferait obstacle à ce qui puisse ensuite revenir en France sous couvert d’un visa de court séjour. Ainsi, si M. A... se trouve dans une position difficile du fait du décès qui touche sa famille, il ne justifie pas cependant d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prises dans un délai de quarante-huit heures.  
 
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M. A.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Versailles, le 1er décembre 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Ch. Degorce 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.