TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision portant refus d’admission au concours interne d’attaché territorial.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ;  
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…)». 
 
A l’appui de son recours, Mme B... se borne à invoquer ses mérites au soutien d’une contestation de la note que lui a attribuée le jury à l’épreuve orale d’entretien du concours interne d’attaché territorial, session 2024. Or, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par le jury d’un concours sur la prestation d’un candidat.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
               
  Fait à Cergy, le 9 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
                   C. Cantié 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.