Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 août 2025, enregistrée le 6 août 2025 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de Mme B... A.... Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif de Versailles, Mme B... A... doit être regardée comme contestant la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2025, Mme B... A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025 Mme B... A... déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 6 janvier 2026. Le président de la 8ème chambre, Signé T. Bertoncini La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour ampliation, la greffière.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA9523 août 2025DTA_2514238_20250823
- TA956 janvier 2026Cette décision
ORTA_2514328_20260106
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