TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au Tribunal d’annuler la décision du 24 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a maintenu, sur son recours administratif préalable obligatoire, de lui accorder une carte « mobilité inclusion » mention « stationnement ». 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». L’article R. 431-4 du code de justice administrative dispose : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». 
 
Mme B... a transmis sa requête sans indiquer la décision contestée et sans exposer de moyens à l’encontre d’une telle décision. Par ailleurs, elle a transmis sa requête sans la signer. Mme B... a été invitée, par un courrier dont l’enveloppe est revenue au greffe le 1er octobre 2025 portant la mention « pli avisé et non réclamé » valant notification régulière de ce pli, à régulariser sa requête. En dépit de ce courrier, la requérante n’a pas régularisé sa requête en produisant les éléments demandés dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance. 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Montreuil, le 27 février 2026. 
 
  
Le premier vice-président, 
  
 P. Le Garzic 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.