TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. B... A..., représenté par             Me Ribeiro, demande au tribunal d'annuler la décision 25 juin 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise a refusé, sur recours administratif préalable, de lui attribuer la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». 
 
Le département du Val-d’Oise, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, M. A... indique se désister de sa requête. 
 
Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 5 août 2025, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…). ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.  
 
 
 
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au département du    Val-d’Oise. 
 
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Val-d’Oise.   
 
 
Fait à Cergy, le 31 octobre 2025. 
 
 
La vice-présidente, 
 
 
Signé  
 
 
Z. Saïh 
 
 
La République mande et ordonne préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, la greffière