TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui remettre son titre de voyage ou à défaut de le convoquer pour le retirer dans un délai de huit jours. 
 M. B soutient qu'il est confronté à une carence fautive de l'administration qui porte atteinte à sa liberté d'aller et venir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-3. Par suite, elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête. 
 2. Par la présente requête, M. B saisit le juge des référés à la fois sur le fondement de l'article L. 521-2 et sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Sa requête est ainsi irrecevable et doit, par suite, être rejetée. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Paris, le 26 mai 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M.-C. GIRAUDON 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2514347/9