TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Dechezelles, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la mise en demeure du 18 février 2025 de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis de payer une somme de 11 260,93 euros au titre d’indu de prime d’activité, de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d’année, ainsi que la décision implicite de la commission de recours amiable de cette caisse rejetant son recours gracieux contre cette mise en demeure ; 
 
2°) de le charger du paiement de cette somme ; 
 
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l'action sociale et des familles ; 
le code de la construction et de l'habitation ; 
le code de la sécurité sociale ; 
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ». Selon le second alinéa de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, à l’expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d’une décision de rejet du recours préalable obligatoire exercé par l’allocataire : « (…) le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ». Et, aux termes de l’article R. 133-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Si la mise en demeure (…) reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte (…) mentionnée à l'article L. 161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ». 
 
Il résulte de ces dispositions que lorsqu’il constate un indu de prime d’activité, de revenu de solidarité active, d’aide exceptionnelle de fin d’année ou d’aide personnalisée au logement, l’organisme chargé du service de la prestation ou de l’aide doit prendre une décision de récupération d’indu, motivée et notifiée au bénéficiaire de l’allocation, qui lui réclame le remboursement de la somme due et, le cas échéant, l’informe des modalités selon lesquelles cet indu pourra être récupéré par retenues sur les prestations à venir. Cette décision, qui fait grief, peut être contestée devant le tribunal administratif, après l’exercice, s’agissant de la prime d’activité, du revenu de solidarité active et de l’aide personnalisée au logement, d’un recours administratif préalable obligatoire. En l’absence de recours dans un délai de deux mois ou en cas de rejet de celui-ci, et sauf à ce que l’indu ait été remboursé, ait été récupéré par retenues sur les prestations à venir ou ait fait l’objet d’un titre exécutoire émis par l’ordonnateur de la personne publique pour le compte de laquelle la prestation est servie, l’organisme peut mettre l’allocataire en demeure de payer dans le délai d’un mois, puis, si cette mise en demeure reste sans effet dans ce délai, décerner une contrainte, laquelle est susceptible d’opposition devant le tribunal administratif dans le délai de quinze jours.  
 
Il suit de là qu’une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l’indu, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l’allocataire ne rembourse pas la somme due. Si l’allocataire peut utilement se prévaloir, à l’appui d’une opposition à contrainte, de l’irrégularité de la mise en demeure qui lui a été adressée, celle-ci ne présente pas, en revanche, le caractère d’une décision susceptible de recours.  
 
Dès lors, la requête de M. B..., tendant à l’annulation de la mise en demeure de la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis du 18 février 2025 de payer une somme correspondant à des indus de prime d’activité, de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d’année et d’aide au logement familiale, à l’annulation de la décision qui serait née de son recours gracieux contre cette mise en demeure et à la décharge par voie de conséquence de la somme qu’il est ainsi mis en demeure de payer, est manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée pour ce motif. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis.  
 
 
Fait à Montreuil, le 28 août 2025. 
 
 
 
Le président de la 5e chambre, 
 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la ministre chargée du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.