TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre et 5 décembre 2025, la société Astech, représentée par Me Marcantoni, demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler les décisions du 10 novembre 2025 par lesquelles la communauté de communes du Sisteronais-Buëch a écarté ses offres et a attribué les lots n° 2 et 3 du marché en cause, ainsi que la procédure de passation de ces lots ; 
 
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Sisteronais-Buëch la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- le pouvoir adjudicateur a méconnu ses obligations d’information des candidats évincés ; 
- les modalités d’appréciation du critère tenant à la valeur technique n’ont pas été indiquées dans les documents de la consultation ; 
- les documents de la consultation ne précisent pas les exigences minimales devant être respectées par les offres variantes ; 
- les prix de l’accord-cadre ne sont ni déterminés, ni déterminables, les attributaires pouvant ainsi modifier les prix proposés lors de la passation de l’accord-cadre ; 
- les modalités d’appréciation du critère tenant au prix étaient imprécises, conduisant à l’appréciation d’offres différentes concernant l’option « full covering ». 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, la société Collectal, représentée par Me Pernot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, la communauté de communes du Sisteronais-Buëch, représentée par Me Dessinges, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, la société Sulo France, représentée par Me de Metz-Pazzis, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code de la commande publique ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique du 5 décembre 2025, tenue en présence de Mme Zerari, greffière d’audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Palagi, représentant la société Astech qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, de Me Dessinges, représentant la communauté de communes du Sisteronais-Buëch qui a maintenu les termes de sa défense et de Me de Metz-Pazzis, représentant la société Sulo France qui a maintenu les termes de sa défense. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
La communauté de communes du Sisteronais-Buëch a soumis à la concurrence un marché de fournitures d’équipements pour la collecte des déchets, sous la forme d’un  accord-cadre multi-attributaires divisé en cinq lots relatifs au type de matériel. Par deux courriers du 10 novembre 2025, la communauté de communes a informé la société Astech que ses offres au titre des lots n° 2 et 3 de ce marché avaient été écartées et que le lot n° 2 avait été attribué aux sociétés Sulo France, Collectal et Compoeco et que le lot n° 3 avait été attribué aux sociétés Sulo France, Collectal et Connect Sytee. La société Astech demande au juge des référés l’annulation de la procédure de passation de ces lots. 
 
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (...) Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». 
 
Aux termes de l’article L. 551-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (…) ». 
 
Il appartient dès lors au juge du référé précontractuel de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 
 
Aux termes de l’article L3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ». Aux termes de l’article L. 2112-6 du code de la commande publique : « Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d'évolution sont définis par le marché dans les conditions prévues par voie réglementaire ». Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières. Les techniques d'achat sont les suivantes : 1° L'accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée (…) ». Aux termes de l’article R. 2162-2 du même code : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12 (…) ». Aux termes de l’article R. 2162-7 du même code : « Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l'accord-cadre ». 
 
Il résulte du règlement de la consultation de l’accord-cadre en cause que les critères d’attribution étaient constitués par le prix, pondéré à hauteur de 60 %, la valeur technique, pondérée à hauteur de 20 % et les délais de fourniture, pondérés à hauteur de 20 %. Il résulte de l’article 5 du cahier des clauses administratives générales que les prix proposés dans les bordereaux de prix unitaires et détails quantitatifs estimés, produits par les candidats pour apprécier le critère du prix, ne sont pas contractuels, mais seulement indicatifs et ne servent qu’à l’analyse des offres. Cette disposition a été confirmée par une réponse de la communauté de communes à une la question d’entreprise n° 10, la collectivité ajoutant que les prix proposés n’étaient pas des prix plafonds et que, lors des marchés subséquents, chaque titulaire fixera son prix. 
 
La circonstance que les prix proposés par les entreprises candidates à un  accord-cadre multi-attributaires exécuté par des marchés subséquents soient utilisés uniquement pour apprécier les offres et ne soient pas, de quelque manière que ce soit, pris en compte lors de la passation des marchés subséquents est de nature à permettre à une ou plusieurs entreprises de proposer des prix artificiellement minorés et non-sincères dans le seul but de se voir attribuer l’accord-cadre. Dans ce cas, la procédure de passation de  l’accord-cadre ne permet plus d’assurer l’égalité des candidats et le respect du principe de transparence des procédures. 
 
Contrairement à ce que font valoir les défendeurs, la procédure permettant la détection et le rejet des offres anormalement basses ne permet pas de pallier ce défaut, dès lors que les prix artificiellement minorés proposés peuvent ne pas être anormalement bas, ne permettant pas, dès lors, d’écarter ces offres minorées. Contrairement aussi à ce que font valoir les défendeurs, l’interdiction posée par l’article R. 2162-7 du code de la commande publique de modifier substantiellement les termes de l’accord-cadre lors de la passation des marchés subséquents n’est pas de nature à obliger les entreprises à proposer des prix sincères lors de la procédure de passation d’un accord-cadre qui ne contiendrait aucune obligation contractuelle quant au prix. 
 
Il en résulte que la procédure de passation du marché en cause est irrégulière. Cette irrégularité étant susceptible de léser la société Astech en favorisant des entreprises concurrentes, et dès lors qu’elle affecte le contenu de toutes les offres, elle entraîne l’annulation de la procédure. 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la société Astech une somme au titre des frais exposés par les défendeurs et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la communauté de communes du Sisteronais-Buëch une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par la société Astech et non compris dans les dépens.  
 
      
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
  
Article 1er : La procédure de passation des lots n° 2 et 3 du marché en cause est annulée. 
  
Article 2 : La communauté de communes du Sisteronais-Buëch versera une somme de 2 500 euros à la société Astech au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par les défendeurs sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Astech, à la communauté de communes du Sisteronais-Buëch et aux sociétés Sulo France, Collectal, Compoeco et Connect Sytee. 
     
Le juge des référés, 
 
                                  Signé 
 
P-Y. GONNEAU 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,