TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 septembre 2025 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France l’a informé de ce qu’il lui incombait de réaliser un nouveau stage en médecine, chirurgie et obstétrique d’une durée de six semaines avant de statuer sur sa demande d’autorisation d’exercice de la profession d’infirmier en soins généraux.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession ». Aux termes de l’article R. 312-1 de ce code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lille : Nord - Pas-de-Calais ; (…) ». 
 
3. Aux termes de l’article R. 4311-34 du code de la santé publique : « Le préfet de région, dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé, délivre après avis de la commission des infirmiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4311-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4311-37. (…) ». 
 
4. Le présent litige tend à l’annulation de la décision du 25 septembre 2025 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a invité M. A..., ressortissant italien ayant sollicité l’autorisation d’exercer la profession d’infirmier en soins généraux sur le territoire français, à réaliser un stage de six semaines en médecine, chirurgie et obstétrique, devant faire l’objet d’un rapport d’évaluation. La décision attaquée ayant été prise en application d’une législation régissant les activités professionnelles, et plus particulièrement l’activité d’infirmier, et ne présentant pas un caractère réglementaire, le présent litige relève normalement, en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l’article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. Toutefois, en l’espèce, ces dispositions ne peuvent trouver à s’appliquer dès lors que le lieu d’exercice des personnes se voyant délivrer pour la première fois une telle autorisation ne peut, par définition, être déterminé. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent est déterminé conformément aux dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, soit celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En l’espèce, la décision du 25 septembre 2025 litigieuse ayant été prise par le chef du service des formations sociales et paramédicales de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, par délégation du préfet de cette région, qui siège à Lille, dans le département du Nord, le présent litige relève, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... à ce tribunal, par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Lille. 
 
 
Fait à Lyon, le 9 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
  
  
  
  
F.-X. Pin 
 
 
 
 
 
 
Pour expédition,  
Une greffière,