TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. et Mme A... demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Villejuif, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d’installer un dispositif provisoire permettant d’assurer la fermeture du parking municipal en soirée ainsi que les dimanches et jours fériés, ainsi qu’un dispositif de vidéosurveillance jusqu’à ce que le portail du parking soit réparé ; à défaut  de fermer complètement le parking jusqu’à la réparation du portail pour que soit garantie leur sécurité. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. En application de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un de ses membres est en cause ou estime qu’il existe une raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne. 
 
 
2. M. A... est affecté au tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article R. 312-5 du code de justice administrative et de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat pour qu’il en attribue la requête à la juridiction qu’il désignera. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. et Mme A... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A..., à la commune de Villejuif et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
Fait à Melun, le 9 octobre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
Signé : C. LEDAMOISEL 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,