TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 août 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme B A, représentée par Me Danton, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue de la délivrance de son titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son titre de séjour ne lui a pas été délivré, malgré ses multiples relances ;  
 - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle a besoin d'un rendez-vous à la préfecture pour obtenir son titre de séjour ; 
 - la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lamy, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A était titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant - élève " valable du 27 janvier 2023 au 26 janvier 2024, dont elle a sollicité le renouvellement le 27 novembre 2023. Par une décision du 16 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré un titre de séjour valable du 27 janvier 2024 au 26 janvier 2025. L'intéressée n'étant pas entrée en possession du titre, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue d'obtenir ce titre de séjour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article  
 L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 4. Pour justifier de l'urgence de sa situation, l'intéressée se borne à faire valoir qu'elle n'est pas entrée en possession de son titre de séjour malgré ses multiples relances demeurées infructueuses. Toutefois, il résulte de l'instruction que la requérante ne fait pas état dans ses écritures ni dans les pièces produites d'une situation d'urgence justifiant que le juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue de mettre à disposition son titre de séjour, précision étant faite au surplus, son titre de séjour a expiré le 26 janvier 2025. Dans ces conditions, Mme A ne saurait être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Cergy, le 7 août 2025 
    Le juge des référés, 
 signé 
 E. Lamy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.