TA69Tribunal Administratif de LyonRejetCitée 1×
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2514390_20260304
- Date
- 4 mars 2026
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M. A... B... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la métropole de Lyon concernant la décision de révocation dont il a fait l’objet, le 1er septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». M. B..., en se bornant à produire la décision du 1er septembre 2025 le révoquant ainsi que le recours gracieux qu’il a exercé à l’encontre de cette décision ne forme aucune demande en annulation et ne soulève aucun moyen clairement identifiable. Ainsi il n'assortit sa requête d’aucun moyen de nature à contester une décision pour des moyens tirés de son illégalité. Sa requête doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Lyon, le 4 mars 2026. La présidente, P. Dèche La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière,
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Chronologie de l'affaire
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TA9521 août 2025
DTA_2513613_20250821TA694 mars 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2514390_20260304
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 4 mars 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2514390_20260304