TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M. A... B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision implicite, née du silence gardé par le ministre de l’intérieur, rejetant le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé contre la décision du préfet de la Loire-Atlantique déclarant irrecevable sa demande de naturalisation. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».  
 
2.  
M. A... B... saisit le tribunal en se bornant à produire le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé contre la décision du 17 juin 2025 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant irrecevable sa demande de naturalisation. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d’expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 20 août 2025, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n’a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n’est plus susceptible d’être régularisée et ne peut qu’être rejetée, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point précédent. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B.... 
 
 
Fait à Nantes, le 26 septembre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
Claire Chauvet 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,