TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. B A, représenté par                                        Me Opyrchal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 11 juin 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une  
 cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin aux termes de l'article                R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Aube ; Marne () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Châlons-en-Champagne, commune située dans le département de la Marne. Il ne fait état d'aucun autre domicile situé dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal de Châlons-en-Champagne. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Opyrchal et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Fait à Paris, le 25 juin 2025.  
 Le président du tribunal, 
 signé 
 Jean-Pierre Dussuet 
 No 2514394/12/1