TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 24 mai 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal de faire droit à sa demande de succession, suite au décès de son conjoint. 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
le code de l’organisation judiciaire ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris (…) peuvent, par ordonnance : (… )2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : (…) 3° Successions (…) ».  
 
3. Mme B... demande l’intervention du tribunal dans le cadre d’une succession. Il résulte toutefois des dispositions citées au point 2 qu’un tel litige relève de la seule compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
ORDONNE : 
 
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....   
 
 
Fait à Paris, le 23 juillet 2025. 
 
 
 
La vice-présidente, 
  
  
Signé  
  
Martine Dhiver 
 
  
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.