TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2024 et 2025 à raison d’un bien situé au 44 rue Villebois Mareuil à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne). 
 
 
La requête a été communiquée à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, M. B..., qui informe le tribunal que l’administration fiscale a décidé de prononcé le dégrèvement des impositions en litige, lui demande de « bien vouloir prendre acte du retrait de sa requête introduite le 1er octobre 2025 et de procéder à l’annulation de celle-ci auprès du rôle du tribunal ». 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, M. B..., qui informe le tribunal que l’administration fiscale a décidé de prononcé le dégrèvement des impositions en litige, lui demande de « bien vouloir prendre acte du retrait de sa requête introduite le 1er octobre 2025 et de procéder à l’annulation de celle-ci auprès du rôle du tribunal », doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la  
directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 30 janvier 2026. 
 
 
La Présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,