TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. B A, représenté par                                      Me Pigot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 2 mai 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de délivrance un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer, à titre principal, un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant cet examen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la requête et de rejeter les conclusions au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 20 août 2025, M. A déclare ne pas s'opposer au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête et maintenir les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()  les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. D'une part, par un mémoire, enregistré le 20 août 2025, le requérant a accepté le non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en litige et à l'injonction sous astreinte et peut, par suite, être regardé comme s'étant désisté de ces conclusions. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d'en donner acte. 
 3.  D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article                                         L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 22 septembre 2025. 
 La présidente de formation de jugement, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2514457/6-1