TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2514469_20251119
- Date
- 19 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal : - d’annuler la décision du 13 novembre 2025 de la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes portant rejet de sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025-2026 ; - d’enjoindre à l’autorité administrative de procéder au réexamen de sa demande. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, Mme A... informe le tribunal de l’intervention d’une décision faisant droit à sa demande de bourse. Eu égard aux termes de ce mémoire, Mme A... doit être regardée comme se désistant de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes. Fait à Lyon, le 19 novembre 2025. Le président de la 3ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 novembre 2025
Référence
ORTA_2514469_20251119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel