TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une ordonnance du 8 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné une astreinte à l’encontre de l’État. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
 
 Considérant ce qui suit :  
  
Par une ordonnance n° 2509629 du 26 août 2025, notifiée le même jour, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu la décision implicite du 3 mai 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B... et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance et de délivrer dans cette attente un document provisoire de séjour à Mme B... l’autorisant à travailler. 
 
Par une ordonnance du 8 décembre 2025, le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de renouvellement de la carte de séjour portant la mention « étudiant » de Mme B... dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance et a assorti cette injonction d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard, le préfet des Bouches-du-Rhône devant communiquer au tribunal les pièces justifiant de l’exécution de l’ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai de dix jours. 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ». 
 
L’ordonnance du 8 décembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille a été notifiée au ministre de l’intérieur le 9 décembre suivant. Le  11 février 2026, la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’ordonnance du  8 décembre 2025 n’avait pas été communiquée au greffe du tribunal. Le préfet des  Bouches-du-Rhône, doit être, par suite, regardé comme n’ayant pas, à cette date, exécuté l’ordonnance. Il y a lieu, dès lors, de procéder, au bénéfice de Mme B..., à la liquidation de l’astreinte pour la période du 20 décembre 2025 inclus au 11 février 2026 inclus, au taux de 100 euros par jour, soit 5 400 euros. 
 
 
       
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : L’État est condamné, au titre de la liquidation de l’astreinte pour la période du  20 décembre 2025 inclus au 11 février 2026 inclus, à verser la somme de 5 400 euros à Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministère public près la Cour des comptes. 
    
Le juge des référés, 
 
                                    
 
Signé 
 
P-Y. GONNEAU 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière