TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Ducassoux, demande au tribunal : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
  
2°) d’annuler la décision du préfet de police du 19 février 2025, refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 
  
3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros à verser à Me Ducassoux, son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, dans le cas où il ne bénéficierait pas de l’aide juridictionnelle, de lui verser directement la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens de la requête de M. B... ne sont pas fondés.  
 
Par une lettre en date du 8 octobre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». En l’état du dossier, M. B... ne justifiant pas avoir déposé de demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris pour la présente instance, et aucune urgence de la justifiant en l’espèce, la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire présentée par M. B... est rejetée.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :  
  
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
  
3. Par une lettre enregistrée le 8 octobre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
Sur les frais liés à l’instance :  
  
4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er: M. B... n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
  
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B....  
  
Article 3 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Ducassoux et au préfet de police.  
  
  
Fait à Paris, le 12 janvier 2026. 
  
  
Le vice-président de la 2ème section, 
 
 
signé 
 
 
J-P. Séval 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.