TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Abitol, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2025,  par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre, a titre principal, le préfet des Yvelines ou tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ; 
 
3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des disposition e l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ». 
 
 
3.  
Il ressort des pièces que M. B... justifie d’une adresse Résidence de la Tuilerie à Fresnes (94260) , dans le département de la Seine-et-Marne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Versailles, le 12 décembre 2025. 
 
 
La présidente 
 
Signé 
 
J. Grand d’Esnon