TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une lettre, enregistrée le 12 septembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Papi, demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution du jugement n° 2303108 du 10 avril 2024 du présent tribunal.  
 
Il soutient que, par le jugement du 10 avril 2024, le tribunal a enjoint à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 
 
Par une ordonnance du 8 décembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement               n° 2303108 du 10 avril 2024. 
 
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense mais qui a produit des pièces le 23 décembre 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
 
2. Par un jugement n° 2303108 du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Versailles a notamment annulé la décision du 7 mars 2023 par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A... et a enjoint à la préfète de l’Essonne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l’Essonne a délivré à M. A..., le 16 octobre 2025, une carte de séjour valable jusqu’au 15 octobre 2026. Dès lors, la demande du requérant tendant à l’exécution du jugement n° 2303108 du 10 avril 2024 étant devenue sans objet, il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A... tendant à l’exécution du jugement n° 2303108 du 10 avril 2024. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Essonne. 
 
 
 
Fait à Versailles, le 12 janvier 2026. 
 
 
 
           La présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
                                                                                           signé 
 
           N. Boukheloua 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.