TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2025, M. B... A... C... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre la décision implicite de refus de carte de résidant résultant de la délivrance d’un titre d’un an le 21 novembre 2025 ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande de carte de résident dans un délai de 30 jours ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 Le président du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
   
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article R. 522-1 de ce code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Il résulte des dispositions précitées qu'une requête aux fins de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation de la décision dont il demande la suspension. 
  
2.  Il ressort des pièces du dossier que M. B... A... C..., qui demande au juge des référés la suspension de la décision implicite de refus de carte de résident résultant de la délivrance d’un titre d’un an, ne justifie pas, en la joignant à la présente requête, de l’introduction d’une requête au fond tendant à l’annulation de cette décision. En toutes hypothèses, il n’apporte aucun élément de nature à établir l’existence d’une situation d’urgence.  
 
3. Par suite, et en tout état de cause en l’absence de requête au fond, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
  
   
Fait à Marseille, le 27 novembre 2025.  
  
   
  Le juge des référés, 
  
signé 
 
F. SALVAGE 
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,