TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, Mme C... A... et M. D... E... saisissent le tribunal d’un recours tendant au retrait de la décision de la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes du 7 juillet 2025 portant confirmation de l’exclusion définitive de leur fils B... prononcée par le conseil de discipline du collège Le Bassenon (Condrieu). 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 
 
2. 
Il ressort de ses termes mêmes que la demande dont Mme A... et M. E... ont saisi le tribunal constitue un recours gracieux formé à l’adresse des services du rectorat tendant au réexamen bienveillant de la situation de leur fils et non un recours contentieux tendant à l’annulation par le tribunal et pour des motifs tirés de sa seule illégalité de la décision prononçant l’exclusion définitive de leur fils du collège Le Bassenon de Condrieu où il était scolarisé au titre de l’année scolaire 2024-2025. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.  
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... et M. E... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et M. D... E.... 
Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l’académie de Lyon. 
 
Fait à Lyon, le 15 décembre 2025.  
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
 
La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Lyon en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier