TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2025 sous le numéro 2514547, Mme B A, représentée par Me Bourgeois, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir avec ses enfants dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros HT au profit de Me Bourgeois, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales constituées par le droit à l'hébergement d'urgence et le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, aucun hébergement ne lui ayant été proposé malgré ses appels au 115 alors qu'elle est mère de trois enfants, dont le dernier né en France, scolarisés et qu'elle souffre d'un syndrome dépressif ; 
 - la condition particulière d'urgence est, compte tenu de ces éléments de fait, remplie. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2507076 du 22 mai 2025 ; 
 - la requête n° 2411991 enregistrée le 1er août 2024. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 2. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". 
 3. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B A, ressortissante angolaise née le 4 août 1990 arrivée en France en février 2020 accompagnée de deux de ses enfants nés en 2014 et 2018, a vainement sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugiée, sa demande ayant été rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile le 3 janvier 2023. Sa fille cadette est née le 16 juillet 2020 au Mans. Elle a bénéficié d'un hébergement en qualité de demandeuse d'asile. A la demande du préfet de la Loire-Atlantique, le juge des référés de ce tribunal a, sur le fondement des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, enjoint à Mme A et ses enfants de libérer au plus tard le 5 juillet 2025 -" afin de leur permettre de terminer l'année scolaire et de gérer la sortie "- du logement mis à leur disposition au centre d'accueil pour demandeurs d'asile sis rue François Albert à Nantes. Il ressort des termes de cette ordonnance, devenue définitive, qu'ont par ailleurs été définitivement rejetées les demandes d'asile présentées pour les trois enfants de la requérante. La demande d'admission au séjour pour raison de santé formée le 11 août 2023 par Mme A auprès du préfet de la Loire-Atlantique a été rejetée le 6 octobre 2023 en raison de son irrecevabilité au regard des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête susvisée n° 2411991 enregistrée le 1er août 2024 par laquelle Mme A demande l'annulation de cette décision est en cours d'instruction devant ce tribunal. Si Mme A fait valoir que, ses appels au 115 depuis le 22 juillet 2025 étant demeurés vains, elle est contrainte de vivre à la rue avec ses enfants, alors que ces derniers sont scolarisés, qu'elle est présente depuis plus de cinq ans sur le territoire et souffre d'un syndrome dépressif, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité des intéressés, de la nature de celles décrites au point n° 3, ne ressort d'aucune des pièces du dossier. Dans ces conditions, et alors que l'Etat ne parvient pas à répondre à l'ensemble des besoins les plus urgents dans le département, aucune des énonciations de la requête, ni aucune des pièces du dossier ne fait à l'évidence apparaître une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale dans la mise en œuvre par le préfet de la Loire-Atlantique du droit à l'hébergement d'urgence, non plus qu'au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. 
 5. Par suite, et sans qu'il y ait lieu d'accorder à Mme A l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sa requête ne peut, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative qu'être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A n'est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Bourgeois. 
 Fait à Nantes, le 28 août 2025. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière