TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 août 2025, M. C... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 5 août 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son expulsion du territoire français. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il risque à tout moment d’être expulsé, ce qui aurait pour effet de rompre ses attaches familiales en France alors qu’il n’a aucune attache au Maroc ; 
- les moyens suivant sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
- il est entré en France à l’âge de 5 ans ; 
- il possède des attaches personnelles et familiales solides en France ; 
- l’expulsion présente un caractère disproportionné par rapport à ses fautes passées. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête au fond enregistrée le 9 août 2025 sous le numéro 2514590. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. d’Argenson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
2. En l’état de l’instruction, les moyens invoqués par le requérant, qui ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté. 
 
3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 
   
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
 
  
Fait à Cergy, le 11 août 2025. 
  
  
Le juge des référés, 
  
 
Signé 
 
  
P.-H. d’Argenson 
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.